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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1660 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (liasse de l'Assemblée)
19/12/2013 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 1660 - Article 31 (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 174, substituer aux mots : « mentionnés aux 1° et 2° de » les mots : « prévus à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de coordination consécutive à l'accord intervenu en CMP et relatif aux conditions de création des métropoles. En effet, la coordination avec les mesures transitoires prévues à la fin de ...
