Sous-Amendement N° 9 à l'amendement N° 6 (Adopté)
Progrès de l'union bancaire et de l'intégration économique au sein de l'union économique et monétaire
Déposé le 30 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« avec la création d'un fonds unique de garantie des dépôts ».
Exposé sommaire :
La position défendue par la France dans la négociation européenne est que le système unique de garantie des dépôts doit prendre la forme d'un véritable fonds unique de garantie des dépôts et ne pas se limiter à des mécanismes de prêts entre fonds nationaux. Ce sous-amendementajoute donc la mention d'un fonds unique de garantie des dépôtpour ne pas laisse la place à une confusion.
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