Amendement N° 1 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer le délai de trois mois introduit par le Sénat pour l'entrée en vigueur de la disposition relative à l'encadrement des conditions de la vente à distance des livres.

Ces conditions adoptées à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture constituent des règles techniques qui, par application de la directive 98/34/CE doivent, préalablement à leur adoption, faire l'objet d'une procédure de notification à la Commission européenne ainsi qu'aux autres États membres.

Le 21 janvier dernier, quelques jours après l'adoption de la proposition de loi par le Sénat, le gouvernement a donc notifié ce texte, conformément aux dispositions de cette directive. S'est alors ouverte une période de trois mois  avant que le texte ne puisse être définitivement adopté. Aux termes de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, le non respect de cette période dite de statu quo entraîne en effet l'inapplicabilité du texte.

Les délais lies à cette procédure  communautaire laissent le temps aux acteurs économiques d'adapter leurs outils de facturation au dispositif prévu a l'article 1 et rendent inutile un délai d entrée en vigueur de trois mois