Sous-Amendement N° 106 à l'amendement N° 54 (Tombe)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 19 février 2014 par : Mme Khirouni.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« décision unilatérale de la structure »
les mots :
« rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que, parmi les cas où l'établissement doit envisager des modalités alternatives de validation, la rupture unilatérale doit être le fait de l'organisme d'accueil. Il s'agit notamment d'envisager des cas tels que la liquidation d'une entreprise.
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