Amendement N° 109 rectifié (Adopté)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 19 février 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis À la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent article, les mots : « de stage au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre » sont remplacés par les mots : « du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même » et après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou, la ou les périodes de formation en milieu professionnel » ;» .
Exposé sommaire :
L'amendement opère une harmonisation rédactionnelle en supprimant une liste nominative pour ne laisser que la seule référence à l'organisme d'accueil.
Par ailleurs, cet amendement vise à intégrer les périodes de formation en milieu professionnel pour le scolaire.
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