Amendement N° 112 (Adopté)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 19 février 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Un accord d'entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l'éventuelle valorisation de cette fonction. ».
Exposé sommaire :
Pour que le tutorat des stagiaires puisse se mettre en place de manière effective, il est nécessaire de laisser une marge d'organisation aux structures d'accueil. Il est toutefois intéressant que l'entreprise puisse préciser les conditions d'exercice de cette fonction et son éventuelle valorisation, ce que font déjà certains accords. Cette disposition vise à l'encourager.
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