Amendement N° 123 (Adopté)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 24 février 2014 par : le Gouvernement.
A la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :
« ou à l'adoption »
les mots :
« , à l'adoption, ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des tâches prévues par la convention, ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil.».
Exposé sommaire :
Clarification
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