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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnelle aujourd'hui soumise au parlement, vise à permettre la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires Les auteurs du présent amendement avaient pour leur part, lors du débat constitutionnel de 2008, à l'issue duquel il a été ajouté au ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnelle aujourd'hui soumise au parlement, vise à permettre la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires Les auteurs du présent amendement avaient pour leur part, lors du débat constitutionnel de 2008, à l'issue duquel il a été ajouté au ...

À l'alinéa 2, après la date : « 1999 », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute mention au contenu de la déclaration interprétative, qui peut paraître de nature à bloquer la suite de l'activité législative destinée à mettre en œuvre la Charte. Cela concerne dans notre cas la reconnaissance de g...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnelle aujourd'hui soumise au parlement, vise à permettre la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires L'auteur du présent amendement avait pour sa part, lors du débat constitutionnel de 2008, à l'issue duquel il a été ajouté au texte s...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnelle aujourd'hui soumise au parlement, vise à permettre la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires L'auteur du présent amendement avait pour sa part, lors du débat constitutionnel de 2008, à l'issue duquel il a été ajouté au texte s...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique ...

À l'alinéa 2, après la date : « 1999 », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnelle aujourd'hui soumise au parlement, vise à permettre la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires Les auteurs du présent amendement avaient pour leur part, lors du débat constituti...

À l'alinéa 2, après la date : « 1999 », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnelle aujourd'hui soumise au parlement, vise à permettre la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires L'auteur du présent amendement avait pour sa part, lors du débat constitutionnel d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnelle aujourd'hui soumise au parlement, vise à permettre la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires Les auteurs du présent amendement avaient pour leur part, lors du débat constitutionnel de 2008, à l'issue duquel il a été ajouté au ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnelle aujourd'hui soumise au parlement, vise à permettre la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires Les auteurs du présent amendement avaient pour leur part, lors du débat constitutionnel de 2008, à l'issue duquel il a été ajouté au ...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1. Le Gouvernement de la République interprète l'emploi du terme de « groupes » de locuteurs dans la partie II de la Charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ; ». Exposé sommaire : L'intégration dans la Consti...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2. Led du 1 de l'article 7 et les articles 9 et 10 de la Charte posent un principe général n'allant pas à l'encontre de l'article 2 selon lequel la langue de la République est le français. ». Exposé sommaire : La rédaction de la fin de l'alinéa 4 constitutionnalise l'interprétation qui a été faite par le Gouverne...

Après la deuxième occurrence du mot : « public » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sans exclure l'usage des langues régionales au sein des administrations et des services publics notamment par l'utilisation de traductions et de documents bilingues et sans méconnaître l'usage des langues régionales dans les domaines de l'enseignement, de...