Amendement N° 130 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Tardy.
Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant :
« 2° Au début de l'article L. 6324‑5‑1, sont insérés les mots : « Sauf dans des cas fixés par décret, » ».
Exposé sommaire :
Pourquoi la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation, jusqu'ici fixée par la loi, devrait être fixée par décret ? Cet amendement propose que le décret se limite à la fixation d'éventuelles exceptions.
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