Amendement N° 190 (Adopté)

Formation professionnelle

Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot :

«  établissements »,

insérer les mots :

«  scolaires et d'enseignement supérieur ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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