Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au second alinéa du même article, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les organisations mentionnées au premier alinéa ».
Amendement rédactionnel.
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