Amendement N° 258 (Adopté)

Formation professionnelle

Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 94, substituer au mot :

«  à »

les mots :

«  au 4° de ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision

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