Amendement N° 271 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Tardy, M. Luca.
Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant :
« L'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 peut, par convention, déléguer à un organisme paritaire agréé la gestion et le financement du compte personnel de formation des demandeurs d'emploi. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la possibilité pour Pôle Emploi de déléguer, aux Organismes Paritaires Agréés (OPCA), la gestion et le financement du Compte Personnel de Formation (CPF) des demandeurs d'emploi, afin de lui permettre de :
- bénéficier de l'ingénierie mise en place par les OPCA pour la gestion et le financement du CPF des salariés et donc de réduire ses coûts.
- d'étendre sa coopération déjà existante avec les OPCA pour la formation des demandeurs d'emploi
Il vise à rationaliser les dépenses liées à la gestion du Compte Personnel de Formation des demandeurs d'emploi par Pôle Emploi.
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