Amendement N° 282 rectifié (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 3 février 2014 par : M. Cherpion, Mme Louwagie.
Après l'alinéa 134, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis.– Les accords, conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, qui prévoient une contribution supplémentaire à celle requise en vertu de dispositions légales et réglementaire, au-delà des montants prévus aux articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9 du code du travail dans la rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, continuent de produire leur effets.
« L'article L. 6332‑1‑2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, leur est applicable. ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de prévoir, en cohérence avec l'accord national interprofessionnel, que les contributions conventionnelles antérieures à la loi continuent de produire effet En revanche, les contributions affectant une partie du 0,9, cessent de produire effet.
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