Amendement N° 343 (Rejeté)

Formation professionnelle

Déposé le 4 février 2014 par : M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Villain, M. Zumkeller.

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Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

«  IV. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé :
«  Art. 200 quaterdecies A. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui abondent leur compte personnel de formation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des sommes versées sur ce compte dans des conditions fixées par décret. ».
«  V. – Les dispositions prévues par le IV ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
«  VI. – Les pertes de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Il s'agit par cet amendement d'accroître le volume de formation continue en permettant à toute personne qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi qui souhaite abonder son Compte Personnel de formation, d'y être encouragée par une incitation. Cette incitation à se former est encouragée par l'État sous forme d'un crédit d'impôt au prorata des dépenses engagées par le salarié.

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