Amendement N° 379 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Poisson.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
L'article L. 2323‑34 du Code du travail fait référence à l'avis émis par le comité d'entreprise sur le plan de formation. Il est ailleurs inutile de prévoir une disposition concernant le plan en cours car l'avis du CE a déjà été rendu. Dans ce cas, il s'agit d'un point d'étape communiqué au CE sans avis solennel à rendre.
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