Amendement N° 40 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Cherpion, M. Jacob.
Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante :
« L'absence de réponse des organisations multi-professionnelles dans un délai fixé en Conseil d'État vaut acceptation. ».
Exposé sommaire :
Le comité responsable de l'établissement de la liste nationale de formations éligibles au compte personnel de formation doit considérer les besoins de l'ensemble des secteurs professionnels, qu'ils soient intégrés ou non au champ de la négociation nationale et interprofessionnelle.
C'est pourquoi il est proposé d'organiser une concertation du COPINEF avec les organisations multi-professionnelles, reconnues dans le protocole d'accord signé par les partenaires sociaux le jeudi 30 décembre, préalablement à la constitution de la liste nationale d'offre de formations. En effet, ces secteurs concernent plus de 4 millions d'emplois, soit 25 % des actifs, et ne peuvent être écartés d'une réflexion globale sur l'offre de formation.
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