Amendement N° 429 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 3 février 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 6312-13-1. – Un accord de branche peut prévoir une augmentation du plafond du nombre d'heures ainsi que du nombre d'heures par année de travail du compte personnel de formation. »
Exposé sommaire :
Le compte personnel de formation constitue une véritable avancée sociale qui va dans la direction d'un droit universel à la formation tout au long de la vie. Cependant, tous les acteurs de la formation professionnelle s'accordent pour dire qu'aucune formation qualifiante de qualité ne peut être fournie sur 150 heures de formation. L'accord national interprofessionnel a donc prévu des mécanismes d'abondement du compte qui pourront pallier en partie ce faible nombre d'heures. Les promoteurs du CPF se sont aussi accordés pour dire qu'il s'agit là d'un mécanisme dynamique qui devra nécessairement évoluer dans le temps.
Afin de faciliter cette évolution potentielle tout en respectant l'idée que le CPF se construit dans le dialogue social, les porteurs du présent amendement proposent de permettre à des accords de branche de faire évoluer le CPF. Il serait dommage qu'en cas d'accord de branche, une telle évolution soit bloquée par la rigidité de la loi.
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