Amendement N° 453 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 95 insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au 1°, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
Exposé sommaire :
Le plan de formation est une obligation légale demandée à l'employeur. Ce dernier ne peut d'ailleurs prendre d'autre initiative contraignante en termes de formation qu'à travers ce dispositif, les autres dispositifs comme le compte personnel de formation ou le congé individuel de formation étant à l'initiative du salarié. L'expression « le cas échéant » entraine donc une confusion quant aux droits et obligations de chacun. Par conséquent, il convient de clarifier cet article du code en supprimant cette expression.
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