Amendement N° 516 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Rédiger ainsi l'alinéa 49 :
« L'alimentation du compte des salariésn'ayant pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année sefait dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ».
Exposé sommaire :
La proratisation des droits à formation des salarié-e-s à temps partiel introduit une discrimination à l'encontre de ces derniers, majoritairement féminins et contraints. Il convient donc de supprimer cette proratisation et d'accorder les mêmes droits aux deux catégories de salarié-e-s. C'est le sens du présent amendement.
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