Amendement N° 518 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
L'article L. 6331‑55 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des spectacles, de l'audiovisuel et de la production cinématographique » sont remplacés par les mots « du spectacle vivant et du spectacle enregistré ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l'article L. 6323‑8 peut prévoir des aménagements spécifiques. ».
Exposé sommaire :
Le cadre législatif du régime de la formation professionnelle des Intermittents du spectacle est fixé par l'article L. 6331‑55 du Code du travail. Il prévoit dès son origine un mécanisme de portabilité, et la possibilité pour les salariés concernés de suivre des formations pendant les périodes où ils ne sont pas sous contrat de travail. Cet article n'est pas modifié par le projet de loi.
Toutefois, l'article L. 6323‑8 nouveau instaure un mécanisme interprofessionnel de constitution des droits gérés par la Caisse des Dépôts et Consignation. Il importe que ce mécanisme interprofessionnel tienne compte des spécificités d'emploi des Intermittents du spectacle. C'est pourquoi il est proposé d'introduire dans l'article L. 6331‑55 une disposition permettant l'adaptation aux Intermittents du dispositif instauré par le nouvel article L. 6323‑8.
Par ailleurs, la définition du champ d'application de l'article L. 6331‑55 ne correspond plus au découpage de l'ensemble des branches du spectacle en neuf champs conventionnels désormais tous régis par des conventions collectives étendues, tel qu'il résulte des travaux menés par les partenaires sociaux depuis 2005. Il est proposé d'adapter la rédaction à la situation actuelle.
C'est le sens du présent amendement.
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