Amendement N° 527 rectifié (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Germain.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant la fin de l'année 2015 sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée. ».
Exposé sommaire :
La formation initiale différée permet à ceux qui ont quitté le système scolaire de manière précoce de pouvoir reprendre le cours de leur formation. Lors de la campagne présidentielle, il avait été évoqué le nombre de 800 heures, correspondant à 20 heures par an pendant 40 années de travail pour ceux ayant décroché à 16 ans ; un volume dégressif au-delà. Le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de ce droit nouveau essentiel pour l'égalité des chances.
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