Amendement N° 537 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Germain.
Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6323‑10‑1. – I. – Le compte est également alimenté à hauteur de seize heures par an, au-delà des heures prévues à l'article L. 6323‑10, au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Les plafonds mentionnés au même article L. 6323‑10 ne sont pas applicables à cet abondement.
« II. – Ce crédit d'heures est financé à hauteur de 1 % des 6 % du crédit d'impôt compétitivité emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, ces 1 % étant versés à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel. ».
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt compétitivité emploi a pour objectif d'aider les entreprises à développer leur compétitivité. Le code général des impôts prévoit que ce crédit finance des investissements dans la recherche, l'innovation, la formation et le développement à l'export. Afin de s'assurer que la formation ne soit pas comme trop souvent l'oubliée de l'amélioration de la compétitivité dans les entreprises, l'amendement prévoit qu'au moins 1 % sur les 6 % (soit 1 euro sur 6) du taux de crédit d'impôt viendra abonder directement les comptes personnels de formation des salariés, au-delà des 20 heures annuelles du compte personnel de formation (CPF). Ainsi, tout en contribuant à investir fortement (3,5 milliards d'euros) dans l'une des principales sources de compétitivité, l'amendement donnerait, 40 ans après la création du 1 % formation, une deuxième souffle à la formation continue, qui est, en complément de l'école, l'un des piliers les plus essentiels de l'égalité non seulement des droits, mais aussi des chances et des possibles.
Cet amendement est sans impact sur les finances publiques puisque le crédit d'impôt compétitivité emploi a déjà été voté. En outre, il n'entraîne aucun coût supplémentaire pour les entreprises puisqu'elles bénéficient d'un allègement de charges s'y substituant.
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