Amendement N° 550 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
À la première phrase de l'alinéa 54, après le mot :
« une »,
insérer le mot :
« juste ».
Exposé sommaire :
Conformément aux exigences communautaires applicables aux compensations de service public offertes dans le cadre de services d'intérêt économique général (SIEG), le présent amendement propose de préciser que la compensation financière dont bénéficient les organismes de formation qui seront habilités par la région doit être « juste ».
Rappelons que la Commission européenne considère qu'est « juste » une compensation financière qui couvre les coûts générés pour l'organisme par le SIEG, y compris un « bénéfice raisonnable ».
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