Amendement N° 613 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
À l'alinéa 15, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« sociaux et ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le b du 5° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, auquel renvoie cet alinéa.
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