Amendement N° 623 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Poisson.
Après le mot :
« État »,
supprimer la fin de l'alinéa 75.
Exposé sommaire :
Cette mention est superfétatoire. Il est inutile de la préciser, dans la mesure où la politique de continuité territoriale est incluse dans la notion d' « aides versées par l'Etat ».
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