Amendement N° 646 (Retiré)

L'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle de décembre 2013 permet aux entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de déduire de leur contribution annuelle les dépenses supportées au titre de l'abondement du CPF pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (article 26 de l'ANI).

Les dépenses déductibles permettent à l'entreprise de s'acquitter partiellement de son obligation d'emploi du fait de dépenses supportées directement par elle.

Il n'est pas acceptable que l'abondement du CPF par l'entreprise, dès lors qu'il relève d'une stratégie déployée par l'entreprise au bénéfice de l'ensemble de ses salariés soit déductible de l'obligation d'emploi du seul fait que cet abondement est engagé au bénéfice d'une personne en situation de handicap. La déductibilité ne doit pas être une conséquence de l'abondement mais celle d'un surabondement par rapport à l'engagement initial développé habituellement au sein de l'entreprise.

Cette déductibilité ne doit donc bénéficier qu'aux seules entreprises qui surabondent le compte personnel de façon additionnelle et non du simple fait de l'abondement. Il s'agit ici d'encourager les entreprises à développer des actions pro-actives plus importantes que celles qu'elles réaliseraient et non de les exonérer d'une dépense ordinairement supportée.

Cet amendement vise à éviter de créer un effet d'aubaine sans impact pour la formation des personnes en situation de handicap en précisant les modalités par décret.