Amendement N° 659 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 3 février 2014 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
À l'alinéa 54, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ou national et professionnel ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d'abonder le nombre d'heures inscrites au compte personnel de formation, de manière d'une part à mieux prendre en compte les besoins de formation des salariés de secteurs d'activité spécifiques, tels que l'économie sociale et solidaire et d'autre part, à favoriser la mobilité professionnelle entre branches ayant engagé des politiques de formation communes.
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