Amendement N° 661 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 3 février 2014 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Après le mot :
« réponse »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 65 :
« par écrit dans un délai d'un mois ».
Exposé sommaire :
Afin que le compte personnel de formation soit véritablement efficace, le salarié doit pouvoir le mobiliser dans des délais raisonnables.
C'est pourquoi il est proposé que l'employeur soit soumis à une obligation de réponse au salarié dans un délai de un mois, par écrit.
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