Amendement N° 664 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants :
« II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les signataires agissent pour permettre :
« 1° La mise en œuvre de programmes de formation par l'apprentissage correspondant aux besoins du territoire ;
« 2° L'amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;
« 3° L'amélioration des conditions matérielles des apprentis ;
« 4° Le déroulement des séquences d'apprentissage dans les États membres de l'Union Européenne ;
« 5° L'accès des personnes handicapées à l'apprentissage.
« III. – Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens concernent les opérations d'investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis.
« IV. – La fraction régionale de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application de l'article L. 6241‑2 assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d'objectifs et de moyens. ».
Exposé sommaire :
L'article 6 vise à dynamiser les politiques d'apprentissage en élargissant les compétences des Régions et en les dotant d'outils de pilotage plus nombreux correspondant aux besoins du territoire régional.
Dans cette perspective, cet article met fin au système des contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'État et les Régions.
Dorénavant, dans l'exercice de sa compétence, la Région pourra élaborer des contrats d'objectifs et de moyens conclus avec l'ensemble des acteurs de l'apprentissage.
Le présent amendement complète les dispositions de l'article 6 en inscrivant dans la loi les objectifs poursuivis par ces contrats et les conditions de leur cofinancement.
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