Amendement N° 727 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° est apprécié au niveau national dans les secteurs d'activités concernés. ».
Exposé sommaire :
Le dialogue social en agriculture se caractérise par une très grande décentralisation avec notamment plus de 200 conventions collectives conclues au niveau départemental ou interdépartemental.
La mesure de la représentativité patronale dans le champ de chacune des conventions collective agricoles serait d'une complexité redoutable compte tenu de la structuration du syndicalisme agricole : syndicats cantonaux, fédérations territoriales départementales, régionales, nationales en parallèle d'une structuration par secteurs de production.
C'est pourquoi, dans une déclaration commune du 12 décembre 2013 les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés agricoles ont souhaité que la mesure de la représentativité des organisations employeurs pour l'agriculture soit appréciée de manière globale au niveau national. La même logique a prévalu pour la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés de la production agricole en application de l'article 2122‑6 du code du travail.
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