Amendement N° 796 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 3 février 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
I. – Après le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 :
« celles mentionnées à l'article L. 6113‑5 qui figurent sur une liste unique élaborée, chaque année, par le Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles après concertation des commissions paritaires nationales de l'emploi des différentes branches, du comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi et du comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l'emploi ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 à 63.
Exposé sommaire :
La liste des formations éligibles au compte personnel de formation, pour davantage de lisibilité du dispositif, doit être unique, élaborée à l'initiative de la région, en concertation avec l'État let les branches professionnelles. La liste est retravaillée chaque année pour tenir compte des attentes des employeurs et des salariés en fonction des évolutions de leurs secteurs d'activité et du marché du travail.
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