Amendement N° 822 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – À l'article L. 337‑4 du code de l'éducation, la référence : « L. 6222‑7 » est remplacée par la référence : « L. 6222‑7‑1 ».
« II. – À la fin du dernier alinéa de l'article L. 1251‑12 du code du travail, la référence : « L. 6222‑7 » est remplacée par la référence : « L. 6222‑7‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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