Amendement N° 832 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
I. – Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 612‑8 du code de l'éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de permettre aux entreprises qui ne trouvent pas d'apprentis dans leur secteur d'activités (notamment en ce qui concerne les services) de ne plus être sanctionnées par le malus que représente le versement de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage pour non respect du quota de 4% d'apprentis (5% en 2015), il est proposé de prendre en compte, dans le calcul de ce quota, les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage.
Cette mesure ne peut qu'inciter les entreprises à s'impliquer en faveur de l'embauche des jeunes et de leur formation et ainsi aider les jeunes à entrer plus rapidement dans le monde du travail.
Elle s'inscrit parfaitement dans la logique du “donnant-donnant” voulue par le président de la Répulique, Francois Hollande, dans son “Pacte de responsabilité”.
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