Amendement N° 886 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 6 février 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 10° bis À l'article L. 6224‑1, les mots : « , revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti ou de son représentant légal, » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rend possible la dématérialisation de l'enregistrement du contrat d'apprentissage, pour simplifier la procédure administrative papier en vigueur.
Il s'agit, à l'instar de ce qui existe pour le contrat de professionnalisation, de dissocier l'acte d'engagement entre l'employeur et l'alternant dans un contrat de travail de la démarche administrative destinée à confirmer la qualification de celui-ci en contrat d'apprentissage (enregistrement), démarche qui pourra ainsi être dématérialisée.
L'objectif est d'éviter à l'entreprise le surcoût d'équipement et la complexité d'installation de certificat électronique, tout en garantissant les droits du salarié et la sécurité de la nouvelle procédure administrative.
Le contrat d'apprentissage écrit et signé par les parties (CERFA) continue d'exister au titre de l'article L. 6222‑4 du code du travail dans l'entreprise (nécessité d'un contrat écrit), et fonde la relation contractuelle de travail. L'employeur reste tenu de valider sur le portail de l'alternance la copie électronique correspondant au contrat signé aux fins de sa transmission par les services de l'État.
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