Amendement N° 888 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 6 février 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
La typologie des établissements mentionnés au 3° de l'article L. 6231-2 du code du travail étant dans sa rédaction actuelle en totale cohérence avec celle des établissements qui pourront figurer sur les listes régionales qui les rendront éligibles à des financements en provenance de la part hors quota de cette taxe, il n'y a pas lieu de la modifier.
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