Amendement N° 890 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 6 février 2014 par : le Gouvernement.
I. – L'article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour un total ne pouvant dépasser 21 % du montant de la taxe d'apprentissage due »;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le total des dépenses libératoires effectuées par l'employeur au titre de l'article L. 6241‑8 ne peut pas dépasser 23 % du montant de la taxe d'apprentissage due. ».
II. – Le présent article s'applique à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, les exonérations attachées aux concours financiers réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6241‑4 à L. 6241‑6 du code du travail et aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales réalisées dans les conditions de l'article 1er de la loi n°71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi, sont maintenues.
Exposé sommaire :
Cet amendement constitue une nouvelle étape pour assurer la mise en œuvre au 1er janvier 2015 de la réforme de la taxe d'apprentissage, engagée par l'article 60 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, tout en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013‑684 DC du 29 décembre 2013.
La prochaine loi de finances procédera à l'affectation des différentes fractions du produit de la taxe d'apprentissage, notamment la nouvelle fraction qui sera affectée aux régions et la fraction affectée aux centres de formation des apprentis, et supprimera les références de niveau réglementaire pour l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage. Elle fixera également des critères de répartition entre les régions de la fraction régionale et les modalités d'affectation aux CFA.
D'ici là, dans le cadre juridique issu de la loi de finances rectificative pour 2013, le présent amendement permet aux entreprises de disposer dès à présent d'une visibilité sur les montants totaux des dépenses libératoires qu'elles peuvent engager à compter du mois suivant la publication de la présente loi au titre de la taxe d'apprentissage 2015 assise sur la masse salariale 2014. Il fixe ainsi dans la loi des plafonds qui encadrent les dépenses libératoires susceptibles d'être effectuées par les entreprises pour le financement des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des premières formations technologiques et professionnelles à la suite de l'augmentation par l'article 60 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage consécutif à sa fusion avec la contribution au développement de l'apprentissage.
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