Amendement N° 895 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 6 février 2014 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 99 :
« a) Au 1°, les mots : « recueillis au titre de la professionnalisation, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, » sont remplacés par les mots : « destinés à financer des actions de professionnalisation » et, après la première occurrence du mot : « et », la fin est ainsi rédigée : « au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis mentionnées à l'article L. 6332‑16. La part de ces fonds affectés aux contrats de professionnalisation doit être supérieure à un taux déterminé par décret en Conseil d'État ; » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction tout en conservant l'objectif du texte adopté en commission qui était de s'assurer que pour bénéficier de la péréquation les OPCA consacrent bien une part suffisamment conséquente de leurs ressources propres aux contrats de professionnalisation.
Cette part sera fixée par décret en conseil d'État afin de pouvoir d'une part poursuivre la concertation avec les partenaires sociaux, et d'autre part être ajustée éventuellement au regard de la pratique nouvelle permise par cet article qui vise à valoriser au titre de la péréquation des dépenses consacrés à l'alternance qu'elle concerne la professionnalisation ou l'apprentissage. Cependant, la péréquation étant utilisé pour financer des contrats de professionnalisation il est légitime qu'elle ne soit accessible que si une part minimale de fonds propres des OPCA sert bien à financer des contrats de professionnalisation.
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