Amendement N° 898 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 6 février 2014 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« IX.- Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435‑2 à L.O. 4435‑12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Martinique permettant la création d'un établissement public à caractère administratif chargé d'exercer les missions qui lui seront déléguées par la région en vue de :
« 1° créer et gérer le service public régional de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 6121‑2 du code du travail ;
« 2° organiser et coordonner le service public régional de l'orientation tout au long de la vie sur le territoire de la Martinique ;
« 3° assurer l'animation et la professionnalisation des acteurs de la formation et de l'orientation ;
« 4° rechercher l'articulation entre orientation, formation et emploi en développant des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi.
« La présente habilitation peut être prorogée par l'Assemblée de Martinique dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 7311‑7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à habiliter le Conseil régional de Martinique à faire usage des dispositions de l'article 73, alinéa 3 de la Constitution en matière de formation professionnelle, suite à la délibération de l'assemblée générale du conseil régional de Martinique en date du 1er août 2013, publiée au Journal officiel de la République le 6 octobre 2013,en vue de la création d'un établissement public à caractère administratif sur le champ de la formation professionnelle et de l'orientation.
La délibération du conseil de Martinique fait notamment valoir que malgré les actions de formation menées, chaque année, par les centres privés de formation, « l'employabilité » des demandeurs d'emploi n'a guère évolué. Ainsi, 69,2 % des demandeurs d'emploi sont sans diplôme, et la population titulaire d'un CAP ou d'un BEP reste particulièrement touchée par le chômage. Par ailleurs, le taux de chômage exceptionnellement élevé de la Martinique (22 %) fragilise sa stabilité sociale. Dans ce contexte, le relèvement du niveau de qualification des demandeurs d'emploi et de la population salariée demeure un enjeu fondamental pour la Martinique.
Afin de faciliter le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie en Martinique, les services de l'établissement public pourraient contribuer à professionnaliser la programmation des achats collectifs de la région, à faciliter la mobilisation des aides individuelles en vigueur, à aider la professionnalisation des organismes de formation locaux et à assurer un service d'ingénierie de formation.
Le Gouvernement estime que la création d'un établissement public administratif régional dans le domaine de la formation et de l'orientation est particulièrement intéressante au regard des objectifs de la présente réforme et propose donc de voter la présente habilitation.
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