Amendement N° 899 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 6 février 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les organismes liés à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet à Pôle emploi de passer des conventions avec les organismes d'accompagnement ou les employeurs qui ont l'habitude de recourir à des périodes de mise en situation en milieu professionnelle pour les personnes qu'ils encadrent, afin de leur éviter de passer systématiquement par le service public de l'emploi.
Cet élargissement permettra de fluidifier la réalisation des mises en situation, tout en évitant les abus qui auraient pu provenir d'un élargissement non contrôlé.
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