Amendement N° 900 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 6 février 2014 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« L'article L. 6241‑2 est complété par un alinéa »
les mots :
« Après l'article L. 6241‑2, il est inséré un article L. 6241‑3 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, insérer la référence suivante :
« Art. L. 6241‑3. – ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à remédier à une numérotation insatisfaisante.
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