Amendement N° 902 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 7 février 2014 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 49 :
« conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le contenu de la convention qui sera conclue entre la région et l'Etat concernant le service public régional de la formation professionnelle.
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