Amendement N° 903 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 6 février 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les stages en direction des personnes sous main de justice. » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise àpréciser la responsabilité en dernier ressort du financement de la rémunération des personnes sous main de justice dès lors qu'elles suivent une action de formation professionnelle. Les Régions seront ainsi chargées à compter du 1er janvier 2015 de verser aux personnes sous main de justice ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle une rémunération de stage et bénéficieront de la compensation correspondante au titre de l'article 15.
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