Amendement N° 904 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 6 février 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :
« Vter.- Les dispositions du 4° du II de l'article L. 6121‑2 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2015 et, concernant les établissements dans lesquels la gestion de la formation professionnelle fait l'objet d'un contrat en cours de délégation à une personne morale tierce, à compter de la date d'expiration de ce contrat. ».
Exposé sommaire :
Le principe d'un transfert immédiat de la formation professionnelle des 131 établissements pénitentiaires en gestion publique à la compétence des régions au 1er janvier 2015 étant acquis, le présent amendement a pour objet de permettre une régionalisation différée concernant les établissements pénitentiaires régis par des marchés à gestion déléguée qui confient à des opérateurs privés la formation professionnelle des personnes placées sous main de justice.
Cette régionalisation ainsi différée permet le transfert de compétences à l'échéance des marchés, au plus tard le 1er janvier 2018 pour les 49 établissements gérés en gestion déléguée, et au 24 décembre 2038 pour les 3 établissements en gestion de contrat de partenariat d'une durée de 27 ans.
Cette proposition permet d'assurer la continuité du service (poursuite de l'exécution des contrats par les opérateurs privés titulaires jusqu'à leur échéance 31 décembre 2017 au plus tard), et de respecter les engagements contractuels souscrits par l'administration pénitentiaire et sujets à de fortes indemnisations en cas de rupture anticipée.
En effet, l'exercice des actions liées à la formation professionnelle est mené par le titulaire en contrepartie d'une rémunération spécifique à cette fonction, dont le montant est fixé en annexe du marché dans une décomposition des prix globale et forfaitaire.
Le transfert de la formation professionnelle des personnes détenues aux régions pour l'ensemble des établissements pénitentiaires impliquerait d'exclure cette fonction des marchés actuellement en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.