Amendement N° 34 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Liebgott, M. Terrier, Mme Pinville, M. Sirugue.
I. – Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Le comité interministériel du handicap de septembre 2013 pose le développement des passerelles entre le secteur protégé et les employeurs comme une orientation gouvernementale forte dans le pilotage de la politique du handicap. Il identifie notamment la nécessaire promotion et la valorisation des compétences des travailleurs handicapés d'ESAT. Il annonce que « les démarches de formation, de reconnaissance des compétences et de VAE en ESAT seront développées. »
Or, le dispositif de formation professionnelle des travailleurs handicapés d'ESAT, inscrit dans le Code de l'Action Sociale et des Familles et régit par un dispositif de financement, n'est de fait pas concerné par le périmètre du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Aussi cette proposition d'amendements vise à faire bénéficier, aux travailleurs d'ESAT, le dispositif du compte personnel de formation.
Elle modifie pour cela l'article 1er du projet de loi afin, d'inscrire nommément les travailleurs d'ESAT comme bénéficiaires et de laisser la possibilité à l'ESAT d'abonder en heures complémentaires le compte.
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