Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 14 février 2014 par : Mme Valter.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 :
« II bis. – Après la date d'entrée en vigueur du présent article, les clauses ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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