Amendement N° 24 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 14 février 2014 par : Mme Valter.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« engagements et déclarations d'intention »
les mots :
« déclarations d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris auprès du comité d'entreprise dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2323‑21‑1 et L. 2323‑23, ».
Exposé sommaire :
L'auteur de l'offre peut ne pas prendre d'engagements auprès du comité d'entreprise dans le cadre de la procédure de consultation prévue par cet article. C'est pourquoi il est proposé d'ajouter : « le cas échéant ».
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