Amendement N° 34 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 février 2014 par : le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« référés »,
insérer les mots :
« en dernier ressort ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots :
« sauf lorsque ces difficultés résultent d'une volonté manifeste de retenir ces informations de la part de la société faisant l'objet de l'offre ».
Exposé sommaire :
L'amendement prévoit une meilleure articulation entre la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise et la procédure de l'offre. Il dispose ainsi que le juge se prononce en la forme des référés en dernier ressort.
Il vise également à éviter que le management de la société objet de l'offre ne retarde volontairement l'examen par le comité d'entreprise du projet d'offre.
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