Amendement N° 7 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 14 février 2014 par : Mme Valter.
À l'alinéa 60, substituer à la référence :
« L. 613‑1 »
la référence :
« L. 771‑1 »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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