Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Consommation
Déposé le 12 février 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1773 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation
Article 17 quater
À l'alinéa 22, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
La prise de mesure est mentionnée à l'alinéa 3 de l'article L. 4362‑10 du code de la santé publique modifié au 2° du I de l'article 17 quater du présent projet de loi.
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